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Que faut-il faire pour obtenir une carte grise d’un véhicule?

Après l’achat d’un véhicule que ce soit un neuf ou d’occasion, des démarches administratives doivent être effectués pour obtenir une carte grise. Faire la demande d’une carte grise exige des pièces justificatives comme une carte d’identité nationale, un permis de conduire et un passeport. Voici les démarches pour une demande de carte grise.

Les demandes de la carte grise en cas de vente ou d’achat de véhicule

L’obtention de la carte grise demande certains documents comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe et un document CERFA 3 en 1 ou demande de certificat d’immatriculation du véhicule neuf prêt à l’emploi si c’est un achat de véhicule neuf. Par la suite, en cas de vente ou d’achat de véhicule, on doit aussi fournir une demande de cession à remplir sur plusieurs exemplaires avec le vendeur.  Dans le cas où il faudrait ajouter un co-titulaire, celui-ci doit donc être présent sur le certificat de cession. Enfin, il faut également apporter le mandat d’immatriculation pour réaliser le changement de carte grise au nom du nouveau propriétaire.

Les paperasses à préparer pour obtenir une carte grise

Quelques documents sont nécessaires pour demander une carte grise. Il faut les apporter à la Préfecture au niveau du pole-cartegrise. Le premier est l’ancienne carte grise du véhicule nécessairement barrée, datée et signée par le vendeur. Un coupon détachable se trouvant en bas du certificat d’immatriculation doit être conservé. Puis, il faudrait aussi préparer une demande de certificat d’immatriculation. Le titulaire et le co-titulaire doit signer cette demande.

Enfin, il ne faut pas oublier un justificatif de domicile soit une facture d’électricité, une facture de gaz, une facture de téléphone soit une attestation de domicile. Enfin, la dernière pièce à fournir est le contrôle technique qui est le seul papier ne concernant pas tout le monde. Il faut savoir que si un de ces dossiers est manquant, le traitement de la demande aura un retard.

 

 

Les règlements et les formalités dans la conception d’une carte grise

Le propriétaire de la voiture est obligé de faire une demande de carte grise dans un délai d’un mois, de la corriger en cas de changement d’adresse et de la remettre en cas de vente ou de destruction à un centre VHU ou véhicule hors d’usage agrée. En cas de non-respect de ces formalités, le propriétaire s’expose à une amende.

Ainsi, le fait de ne pas la présenter en cas de contrôle de police constitue une grave infraction. Cette dernière est considérée comme une contravention de première ou de quatrième classe. Cette faute est classée comme suit, la non-présentation de la carte grise entraîne une contravention de première classe dont le montant à payer est de 11 euros. Le propriétaire doit alors présenter le certificat d’immatriculation dans les 5 jours suivant le contrôle. Elle se transforme automatiquement en contravention de 4ème classe avec 135 euros d’amende s’il n’est pas en mesure de la présenter.

 

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