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Maison

Réglementation en France : logements insalubres

La lutte contre les logements insalubre est une bataille constante. Nombreux sont les propriétaires fermant les yeux sur les nouvelles réglementations, refusant de mettre aux normes leurs logements pour faire des économies.

A quel instant un logement devient-il insalubre ?

La France a en moyenne 500 000 à 600 000 logements qui ne sont pas aux normes réglementaires pour y être habité. Malheureusement ces logements sont sur le marché de l’immobilier, et faute de revenus ou documents requis, ils sont occupés.

Le terme insalubre résulte de ces critères d’évaluation :

  • Vérification de la structure, l’étanchéité et l’isolation

  • Risques sanitaires (plomberie, amiante, électricité ou gaz) Pour éviter tout incident causé par le gaz ou incendie, la loi exige une installation de sirènes d’alarme aux normes récentes.

  • Équipements collectifs (poubelles, eaux usées et raccordement)

  • Entretien du bâtiment (propreté, maintenance)

Si un immeuble ou logement est considéré comme insalubre, le préfet peut lancer une procédure d’insalubrité, voir évacuation ou démolition selon l’urgence. Ce procédé concerne uniquement l’état de l’immeuble ou ses conditions d’occupation.

En cas de plainte d’insalubrité, le service d’hygiène et de santé (SCHS) ou bien l’agence régionale de santé (ARS) viennent visiter le logement et fournissent un rapport. Il sera transmis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst).

Par la suite, le préfet informera de sa décision le syndic de copropriété qui lit avertira l’ensemble des copropriétaires. Comptez une période de 30 jours entre le début de l’enquête et le rapport du Coderst.

Le préfet est tenu de prendre un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable selon la gravité et condition du bâtiment.

Quelles sont les nouveautés législatives ?

Toute personne étant témoin d’insalubrité d’un immeuble doit avertir par lettre recommandée avec accusé de réception son propriétaire en premier lieu, puis le maire de la commune via appel téléphonique, email ou courrier.

Selon la loi du 13 avril 1850, un logement insalubre est un habitat qui représente un danger pour la santé et risques pour la sécurité de ses occupants. Le site du service public détaille la procédure de signalement d’un logement insalubre.

Le code de la santé publique dont ses articles L.1331-1 à L.1331-31 détermine les critères de décence d’un logement, complété par la loi du 13 décembre 2000 relatif à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

En bref

Si vous êtes témoin d’insalubrité, faites les démarches nécessaires rapidement. Favorisez la location ou l’achat d’un bien immobilier via agence ; les logements sont soumis à des contrôles réguliers et aux normes requises.

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