La liquidation d’entreprise peut être due à plusieurs raisons : soit elle est exigée par les débiteurs de ladite entreprise (liquidation judiciaire) soit elle est décidée par les propriétaires de la société (du fait d’un trouble entre les collaborateurs, un déficit des capitaux, …). Mais, il ne faut pas nécessairement évoquer la raison de la liquidation pour pouvoir l’exécuter. Il est possible de réaliser une liquidation d’entreprise sans en donner les causes.
Comme il s’agit d’une importante décision, la liquidation d’entreprise nécessite des procédés complexes et implique la présence de personnalités spécifiques.
Prise de décisions et démarche :
La première chose à savoir est que liquidation d’entreprise est déterminée lors de l’assemblée extraordinaire des associés. Durant cette assemblée, les collaborateurs élisent un ou plusieurs liquidateurs, des personnes qui s’occuperont principalement de la procédure de liquidation. La décision prise et mise sous forme de procès-verbal sera envoyée en guise de dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent et à des fins d’enregistrement pour les services du fisc. A noter que tout cela sera fait après que le procès-verbal ait été signé par le gérant de l’entreprise et attesté conforme. C’est au greffe de tribunal de publier la liquidation au BODACC et d’en informer le RCS.
Dans le cas où l’entreprise comprend des actionnaires, le greffe du tribunal s’occupera de la répartition (réalisée si le juge commissaire n’y voit pas d’opposition) et un commissaire au compte se chargera d’évaluer les actionnaires en question.
Par la suite, une annonce contenant le sujet, le siège social de l’entreprise, son RCS, la date de la liquidation, l’identité des liquidateurs et d’autres informations, sera diffusée dans un journal d’annonces légales. Ce-dernier devra être près du siège social de l’entreprise liquidée.
Les documents à présenter et à préparer :
Ils sont obligatoirement fournis par le greffe du tribunal dans le but de confirmer la liquidation d’entreprise. Ces documents sont aux nombres de 06, il s’agit de la copie du RCS, du procès-verbal certifié, d’un formulaire M2 signé, du certificat de parution, de la copie de l’avis publié dans le journal d’annonces légales, des papiers identitaires du ou des liquidateur(s) assortis de leurs casiers judiciaires, et enfin d’un règlement des frais du greffe et des services des impôts.
Le liquidateur : le personnage principal de la liquidation d’entreprise
Le liquidateur possède plusieurs rôles importants qu’il doit exécuter dans un délai déterminé lors de l’assemblée. Dans un premier temps, il a pour mission de constituer un plan de liquidation qui sera confirmé par l’assemblée. Le liquidateur devra par la suite vendre les actifs, rembourser les dettes et régler les litiges des créanciers. Il doit également s’assurer de la répartition entre les associés outre le fait qu’il ait à gérer et diriger l’entreprise liquidée. Pour cela, il doit assurer du retrait de l’entreprise du RCS et de la mention de la liquidation dans le BODACC.
On peut donc dire que la liquidation d’entreprise est une opération complexe et importante qui nécessite l’accord des gérants de l’entreprise. Plusieurs documents sont mobilisés dans la procédure qui implique le retrait de l’entreprise du registre officiel et de ce fait, l’arrêt de ses activités.
Résumé