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En France, quand la mise en place d’un garde-corps est-elle obligatoire ?

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En France, les chutes sont la première cause de mortalité, bien avant les accidents de voiture. Au travail, les chutes de hauteur sont la deuxième cause de mortalité après les accidents de trajet et représentaient, en 2012, 11,2 % des accidents. Elles sont, en outre, la troisième cause d’invalidité permanente.

Les garde-corps dans les bâtiments, publics ou privés

Dans un bâtiment, que celui-ci soit destiné à un usage d’habitation, de bureaux, les garde-corps sont impératifs. Ils doivent équiper les terrasses, balcons, escaliers et fenêtres des étages dont la partie basse est, à l’intérieur, à moins de 90 cm du sol.

La mise en place d’un garde-corps est obligatoire à partir d’une chute potentielle de 1 mètre. En deçà, il est recommandé de pallier le vide par un petit obstacle (jardinière, muret, élément de décoration…). En cas de terrain pentu, le garde-corps est exigé seulement si la pente atteint 45 degrés.

Selon la norme NF P 01-012, le garde-corps devra mesurer 1 mètre à 1m10. Il sera alors toléré une hauteur de 80 cm si son épaisseur atteint 50 cm. En escalier, 90 cm suffiront.

En copropriété, la norme fournie par l’AFNOR est un peu plus exigeante avec 1 mètre de haut impératif et ce, dès 50 cm au-dessus du sol.

Depuis 2010, il est établi qu’un garde-corps doit résister à une pression de 60 N/m sur un site privé, et 100 N/m pour un lieu public.

Les garde-corps dans le monde du travail

Curieusement, il n’y a pas de définition « chiffrée » du travail en hauteur. Dès l’existence d’un élément plus élevé que son environnement immédiat, le code du travail estime qu’il y a un risque de chute en hauteur. Potentiellement plus grave que la chute de plain-pied car elle se fait sur un niveau inférieur. Elle peut encore être aggravée par la présence d’obstacles sur le trajet.

Le jugement de la nécessité d’un garde-corps est laissé au bon sens de l’employeur dont la responsabilité est engagée. Il doit, après avoir informé et formé ses employés, mettre en place les moyens adaptés. S’il se révèle impossible de supprimer le risque en réorganisant la zone de travail, celui-ci aura recours aux garde-corps. Avec les échafaudages, ces moyens de protection collective sont à privilégier avant les moyens de protection individuelle.

Les garde-corps des piscines enterrées

Si on ne peut considérer, dans le cas des piscines enterrées, qu’il puisse y avoir « chute en hauteur », il existe néanmoins le risque de noyade, surtout pour les jeunes enfants. La norme pour ces garde-corps est plus complexe puisque, si elle fixe la hauteur de ceux-ci à 1m10. Elle précise aussi comment rendre impossible toute escalade et empêcher toute blessure en cas de tentative.

Les garde-corps ne remplaceront cependant jamais la prudence. C’est ainsi que, le 31 octobre dernier, deux jeunes mariés, en voulant faire un selfie, faisaient une chute de 250 mètres dans le parc du Yosemite, dans les montagnes de la Sierra Nevada, en Californie. Le garde-corps ne protégeait la pointe de la falaise que sur quelques mètres…

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